(102) L'Allemagne s'engage à liquider d'ici à 2017 des expositions supplémentaires à hauteur de 10 milliards d'euros selon un procédé neutre pour les résultats, étant entendu que toute diminution des recettes serait compensée par un allègement des coûts correspondant. La réduction peut être obtenue par une optimisation dans le calcul des expositions ou par une élimination d'actifs dans des domaines d'activité déterminés.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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