(109) L'Allemagne s'est engagée à ce que le plan de restructuration initial présenté le 29 avril 2009, qui a été modifié en dernier lieu par les communications des 6 et 12 juin 2012 de l'Allemagne, y compris les engagements énoncés à l'annexe I de la présente décision et les obligations énoncées à l'annexe II de la présente décision, soit mis en œuvre sans restriction dans le cadre du calendrier défini dans les annexes précitées.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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