Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →
(110) Les préoccupations en matière de droit de la concurrence exprimées par la Commission dans la décision d'ouverture concernaient:
i) le calcul du montant de l'aide d'État et la rémunération de la garantie générale;
ii) la question de savoir si le plan de restructuration était approprié pour restaurer la viabilité de la banque à long terme;
iii) la question de savoir si les mesures destinées à atténuer les effets éventuels de distorsion de la concurrence induits par l'aide d'État étaient suffisantes et efficaces;
iv) la question de savoir si les aides d'État étaient limitées au minimum nécessaire et si les propriétaires participaient suffisamment aux charges de la restructuration.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.