Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(110) Les préoccupations en matière de droit de la concurrence exprimées par la Commission dans la décision d'ouverture concernaient:

i) le calcul du montant de l'aide d'État et la rémunération de la garantie générale;

ii) la question de savoir si le plan de restructuration était approprié pour restaurer la viabilité de la banque à long terme;

iii) la question de savoir si les mesures destinées à atténuer les effets éventuels de distorsion de la concurrence induits par l'aide d'État étaient suffisantes et efficaces;

iv) la question de savoir si les aides d'État étaient limitées au minimum nécessaire et si les propriétaires participaient suffisamment aux charges de la restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0657. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).