(111) Au moment de l'octroi de la garantie générale, l'Allemagne a déclaré que le montant de l'aide pour cette mesure s'élevait à environ 1,6 milliard d'euros. Dans la décision d'ouverture, la Commission a remis en question le calcul du montant de l'aide, principalement parce que la valeur de marché du portefeuille d'ABS n'avait pas été évaluée, et elle a en outre fait remarquer que la rémunération de 50 points de base était sensiblement inférieure au prix qu'attendrait un investisseur/bailleur de fonds opérant dans une économie de marché.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.