Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(113) D'après la Commission, la diminution prévue du montant du bilan et des RWA ne suffisait pas à garantir que les éventuelles distorsions de la concurrence provoquées par l'aide resteraient les plus faibles possible, car une grande partie de cette diminution serait de toute manière indispensable pour assurer le rétablissement de la viabilité.

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