Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(114) La Commission a en outre souligné qu'elle attendait des mesures supplémentaires, sous la forme de règles de conduite et de mesures structurelles, afin d'atténuer davantage les éventuelles distorsions de la concurrence. Elle a notamment cité dans ce contexte la possibilité de la cession de LBS.

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