(115) Au sujet de l'obligation que les aides d'État soient limitées au strict minimum, la Commission a affirmé qu'aucune proposition claire n'avait été soumise à ce stade sur la manière dont les détenteurs de parts participeraient aux charges inhérentes à la restructuration.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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