Article considérant 116

(116) Avec la décision de sauvetage de HGAA, la procédure formelle d'examen a été élargie en décembre 2009 aux mesures d'aides d'État accordées par l'Autriche en faveur de HGAA. Dans cette décision, la Commission a soulevé la question de savoir si ces mesures constituaient une aide supplémentaire pour BayernLB. Elle a en outre constaté que le sauvetage de HGAA et la dépréciation comptable qui en résultait pouvaient compromettre la viabilité de BayernLB. De plus, la Commission a déclaré que bien que BayernLB se soit engagée à céder HGAA afin d'atténuer d'éventuelles distorsions de la concurrence, la cession de HGAA ne pouvait être qualifiée de mesure permettant d'atténuer des distorsions de la concurrence car elle semblait indispensable pour maintenir la viabilité de BayernLB. La Commission a donc mis en doute le fait que les mesures proposées par BayernLB soient suffisantes dans leur ensemble pour limiter les distorsions de la concurrence à un niveau minimal.