Article considérant 117

(117) L'Allemagne ne conteste pas que l'apport en capital, la garantie générale et les garanties sont des aides d'État. À propos du transfert comptable du capital de BayernLabo dans BayernLB, elle affirme toutefois que le montant transféré ne constitue pas une aide d'État car l'opération doit uniquement être réalisée afin de rembourser une partie des aides reçues et de réduire le capital de BayernLB. Il convient en outre de garder à l'esprit, selon elle, que le capital de BayernLabo profitait déjà à BayernLB avant le transfert comptable, de sorte que le montant de l'aide serait en toute hypothèse inférieur au montant transféré.