(118) En ce qui concerne les discussions sur la VER du portefeuille d'ABS au 31 décembre 2008 et la conclusion de la Commission, qui s'appuie sur l'observation du rapport d'expert selon laquelle la VER correspond à 83,87 % de la valeur nominale, l'Allemagne renonce à prendre en considération une nouvelle réévaluation exhaustive. Elle admet en outre la valeur de marché de 11,753 milliards d'euros, ce qui équivaut à 60 % de la valeur nominale.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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