(119) L'Allemagne met en doute la nécessité d'un droit de reprise à hauteur de la totalité de la différence entre le prix de reprise et la VER, soit 1,96 milliard d'euros. Elle conteste en particulier que ce droit doive être payé en […] étant donné que la banque ne dispose pas d'une réserve suffisante de capitaux propres. Elle refuse pour cette même raison l'échéancier proposé pour le remboursement de la participation passive.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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