(122) Une mesure doit être considérée comme une aide d'État lorsque les conditions suivantes sont remplies: la mesure est financée au moyen de ressources d'État, elle procure un avantage à certaines entreprises ou certaines productions, cet avantage est sélectif, la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et elle est de nature à affecter les échanges entre États membres. Ces conditions sont cumulatives et doivent donc toutes être remplies pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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