(126) La mesure est certes antérieure à l'adoption de la communication sur les actifs dépréciés, mais la Commission doit appliquer dans sa décision les règles de droit et les lignes directrices en vigueur à la date à laquelle elle se prononce, indépendamment du moment où les mesures d'aide ont été élaborées ou notifiées. Dans le contexte de la crise financière actuelle, la Commission a déjà appliqué la communication sur les actifs dépréciés à des mesures qui avaient été notifiées avant la publication de ce document.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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