Article considérant 13

(13) Le 15 juin 2012, l'Allemagne a porté à la connaissance de la Commission un message électronique de l'Autorité fédérale allemande de surveillance du secteur financier (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, BaFin) du 14 juin 2012, dans lequel la BaFin annonçait son intention de ne pas accepter que la valeur nominale des prêts sans intérêt de Bayerische Landesbodenkreditanstalt (BayernLabo) serve de base de calcul pour les fonds propres au sens du projet de règlement sur les fonds propres, alors que le commissaire aux comptes de la banque avait déclaré dans son avis du 12 avril 2012 que conformément aux IFRS, les prêts en question pouvaient en principe être pris en considération à leur valeur nominale. Cette observation ne concerne pas l'analyse des fonds propres à la lumière des principes comptables généralement admis (Generally Accepted Accounting Principles, GAAP) conformément au code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB).