Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(131) D'autre part, l'Autriche a accordé à BayernLB, dans la foulée de la nationalisation de HGAA, une garantie directe se rapportant au financement mis à la disposition de HGAA à hauteur de 2,638 milliards d'euros. Cette mesure a incontestablement été financée à partir de ressources d'État. Sans la nationalisation de HGAA et la garantie, BayernLB aurait probablement perdu une fraction substantielle de ses ressources. HGAA se trouvait dans une situation de détresse et la garantie d'État accordée a déchargé BayernLB d'un risque de crédit de l'ampleur de la situation de détresse de HGAA. Cette garantie représente par conséquent un avantage économique pour BayernLB. Étant donné que BayernLB exerce ses activités dans le secteur financier, empreint d'une concurrence internationale intense, dans plusieurs États membres, il doit être considéré que cet avantage est susceptible d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence. La garantie fournie par l'Autriche pour les ressources de financement qui étaient toujours mises à la disposition de HGAA par l'intermédiaire de BayernLB constitue par conséquent une aide d'État en faveur de BayernLB.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0657. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).