Article considérant 132

(132) Dans sa décision du 20 octobre 2004, la Commission a établi que le transfert de ressources d'État (créances à recevoir résultant de prêts au titre de l'aide à la construction de logements) réalisé en 1994 et 1995, par l'intermédiaire de BayernLabo, au profit de BayernLB constituait une aide d'État qui a permis à la banque d'augmenter ses capitaux propres. Selon le principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché, la Commission est arrivée à la conclusion que le transfert constituait une aide d'État car aucun investisseur opérant dans une économie de marché n'aurait transféré de capitaux dans les conditions de l'espèce, eu égard notamment à la rémunération convenue pour les ressources transférées, que la Commission a jugée trop faible. Après une modification des statuts de BayernLB, les actifs transférés ne pouvaient toutefois plus, depuis le 5 mars 2004, servir à garantir les activités commerciales de la banque, mais uniquement remplir une fonction de garantie. Dans sa décision, la Commission a exprimé l'avis que, du fait de cette modification, les capitaux ont perdu à cette date leur caractère d'aide d'État. Elle a néanmoins formulé la conclusion selon laquelle jusqu'à cette date, la différence entre la rémunération convenue initialement, qu'elle jugeait trop faible, et la rémunération appropriée constituait une aide illicite qui devait être récupérée.