Article considérant 133

(133) Afin de renforcer son assise de capitaux propres, BayernLB entend aujourd'hui transférer dans la banque de base une partie des réserves bénéficiaires de BayernLabo qui n'est plus nécessaire pour ses activités. Une partie des capitaux ou de leurs produits, qui ne pouvaient pas être utilisés auparavant pour garantir les activités commerciales de BayernLB, acquerra ainsi un autre caractère et ne sera plus limitée à servir de réserve de garantie en cas d'insolvabilité. Du fait de cette modification, on s'éloigne du but originel des capitaux, qui consistait à faire fonction de réserve de capitaux propres dans un scénario de faillite. Cette limitation à l'affectation prend fin avec le transfert définitif de ces capitaux de BayernLabo à la banque de base, de sorte que BayernLB peut les utiliser sans restriction. BayernLB ne paie en outre plus aucune rémunération à BayernLabo ou à l'État libre de Bavière pour jouir de ce droit. En transmettant définitivement ces capitaux à BayernLB, l'État libre de Bavière procure donc un avantage à BayernLB. Étant donné que BayernLB exerce ses activités dans le secteur financier, empreint d'une concurrence internationale intense, dans plusieurs États membres, il doit être considéré que cet avantage est susceptible d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence. Le transfert de capitaux de BayernLabo à BayernLB à hauteur de 1 milliard d'euros constitue par conséquent une aide d'État.