Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(135) Selon l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, des aides peuvent être considérées compatibles avec le marché intérieur si elles sont destinées «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre». La Commission a reconnu, lorsqu'elle a autorisé le plan de sauvetage allemand, qu'il existait un risque de perturbation grave de l'économie de l'Allemagne et que des mesures publiques d'aide aux banques étaient appropriées pour remédier à cette perturbation. Bien que l'économie recommence lentement à se redresser depuis le début 2010, la Commission continue de penser, eu égard au regain de tension qui a frappé récemment les marchés financiers, que les conditions requises pour l'autorisation d'aides d'État conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE sont toujours remplies. Elle a confirmé cette opinion en adoptant, en décembre 2011, la communication concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, qui a prolongé l'application de ces règles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0657. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).