(135) Selon l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, des aides peuvent être considérées compatibles avec le marché intérieur si elles sont destinées «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre». La Commission a reconnu, lorsqu'elle a autorisé le plan de sauvetage allemand, qu'il existait un risque de perturbation grave de l'économie de l'Allemagne et que des mesures publiques d'aide aux banques étaient appropriées pour remédier à cette perturbation. Bien que l'économie recommence lentement à se redresser depuis le début 2010, la Commission continue de penser, eu égard au regain de tension qui a frappé récemment les marchés financiers, que les conditions requises pour l'autorisation d'aides d'État conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE sont toujours remplies. Elle a confirmé cette opinion en adoptant, en décembre 2011, la communication concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, qui a prolongé l'application de ces règles.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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