(137) Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de la garantie générale avec le marché intérieur. En parallèle avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il convient d'examiner, sur la base de la communication sur les actifs dépréciés, si les actifs concernés sont admissibles au bénéfice de mesures de sauvetage conformément au point 32 de cette communication.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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