(146) La VER, que la Commission a fixée à 83,87 % de la valeur nominale, s'élève à 16,429 milliards d'euros. Après déduction de la première perte, le «prix de cession» de 18,349 milliards d'euros se situe donc 1,96 milliard d'euros au-dessus de la VER. Aux termes du point 41 de la communication sur les actifs dépréciés, ce montant, appelé «delta de transfert», devrait être récupéré auprès de BayernLB, que ce soit immédiatement ou à un stade ultérieur.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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