(147) Si une reprise de ce type est prévue, la banque bénéficiaire doit rembourser intégralement la part du montant couvert par la garantie qui dépasse la VER. Si par contre une reprise complète n'est pas possible, des mesures suffisantes doivent être prises pour limiter les distorsions de la concurrence. La Commission ne distingue toutefois aucune raison qui expliquerait qu'une reprise complète n'est pas possible en l'espèce.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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