(148) La Commission prend acte que BayernLB est aujourd'hui disposée à s'acquitter jusqu'à 2015, c'est-à-dire pendant six ans, d'une prime annuelle supplémentaire de 3,75 % pour un montant partiel de la garantie à hauteur d'environ 2 milliards d'euros (soit 75 millions d'euros par an) et d'un paiement exceptionnel de 45 millions d'euros par an, soit d'un total de 120 millions d'euros par an. Ce mécanisme équivaudrait à un paiement de reprise annuel de 120 millions d'euros.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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