(151) Au considérant 78 de la décision d'ouverture, la Commission a souligné que la rémunération payée par la banque au moment concerné, à 50 points de base, était nettement inférieure au prix qu'attendrait un investisseur/bailleur de fonds opérant dans une économie de marché.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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