(152) L'Allemagne s'est engagée entre-temps à ce que BayernLB paie une rémunération de 6,25 % sur l'effet de sauvetage des capitaux. Cette rémunération correspond à un niveau qui a déjà été approuvé dans la pratique décisionnelle de la Commission.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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