(154) Étant donné que BayernLB paie une rémunération appropriée de 80 millions d'euros par an pour la garantie relative aux actifs, et à la condition que l'Allemagne procède à une reprise complète de la partie excédentaire de la différence de transfert de 1,96 milliard d'euros afin que la VER soit conforme au prix de cession, il peut être considéré que la garantie accordée pour les actifs du portefeuille d'ABS est compatible avec le marché intérieur. Afin de parvenir à une reprise complète, les obligations énoncées à l'annexe II de la présente décision doivent être respectées. À la lumière de ces considérations, les doutes exprimés dans la décision d'ouverture sont écartés.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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