Article considérant 155

(155) Toutes les mesures qui, d'après les constatations de la Commission, constituaient des aides d'État ont été accordées dans le cadre de la restructuration de BayernLB. La Commission se devait d'examiner toutes ces mesures, y compris la mesure accordée par l'Autriche, dans le cadre de la présente décision. Les dispositions qui doivent être appliquées aux établissements financiers au sujet des aides à la restructuration allouées dans la crise actuelle sont énoncées dans la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État («communication sur les restructurations»). Aux termes de cette communication, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise actuelle est compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, si elle conduit au rétablissement de la viabilité de la banque, si elle prévoit une contribution propre appropriée de la banque bénéficiaire (répartition des charges) et si les aides sont limitées au minimum nécessaire et comprennent des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.