(156) Lorsque la Commission analyse la restructuration d'une banque dans le contexte de la crise financière actuelle, elle prend en considération les mesures d'aide qui améliorent la dotation de fonds propres de la banque. Il ne fait pas partie de sa pratique décisionnelle de contrôler en profondeur les aides ou les garanties de trésorerie au-delà de leur rôle normal dans la restructuration. En conséquence, la Commission peut considérer que les mesures de garantie et d'aide à la trésorerie accordées par l'Allemagne et l'Autriche sont compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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