(157) Conformément à la communication sur les restructurations, une aide à la restructuration doit garantir que la banque bénéficiaire puisse rétablir sa viabilité, mais en même temps, être limitée au minimum nécessaire à la réalisation de cet objectif. Au considérant 99 de la décision d'ouverture, la Commission a constaté que le plan de restructuration ne comportait pas de propositions détaillées sur la limitation de l'aide au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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