(163) À la lumière de ces éléments, la Commission a demandé à l'Allemagne de présenter un échéancier pour que la participation passive de 3 milliards d'euros soit remboursée avant la date à laquelle elle ne satisfera plus pleinement aux exigences relatives au capital strict susceptible d'être reconnu selon le droit prudentiel, en 2018. L'Allemagne a alors communiqué le scénario de remboursement exposé dans le tableau 10: échéancier de remboursement théorique sans le capital supplémentaire résultant de l'évaluation des prêts à BayernLabo conformément aux IRFS.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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