(170) Aux termes du point 13 de la communication sur les restructurations, le plan de restructuration doit s'appuyer sur des hypothèses qui ont été comparées à des points de référence sectoriels appropriés, adéquatement adaptés afin de tenir compte des nouveaux éléments de la crise qui touche actuellement les marchés financiers, et prendre en considération un niveau de crise suffisant.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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