Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(18) Le 25 juillet 2012, la Commission a adopté une décision relative à l'aide à la restructuration notifiée (ci-après la «décision sur la restructuration de 2012»). Du point de vue juridique, cette décision est entachée d'un vice car elle n'a pas été adressée à la République d'Autriche dans sa langue officielle sans que l'Autriche ait consenti à ce que l'allemand ne soit pas la version linguistique faisant foi. La Commission doit donc adopter une nouvelle décision qui remplace la décision sur la restructuration de 2012. La décision sur la restructuration de 2012 contient plusieurs erreurs (aux considérants 13, 29, 30, 48, 72, 77, 81, 108, 163, 200, 207 et 210; dans les tableaux 5, 10, 11 et 12; dans les références à des montants en EUR/USD à l'annexe I; ainsi qu'au point 29.2 de l'annexe I et au point 2 de l'annexe II), qui, par nature, auraient pu faire l'objet d'un corrigendum. La correction de ces erreurs ne change rien à l'appréciation des faits décrite par la Commission dans la décision sur la restructuration de 2012. La présente décision rectifie donc également les erreurs précitées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0657. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).