(184) L'Allemagne s'est engagée à limiter rigoureusement les RWA se rapportant aux opérations internationales dans ces domaines d'activité. Elle a en outre pris l'engagement de limiter les activités commerciales de la banque, à l'aide de définitions claires, aux clients ayant un lien avec son marché national, afin de réduire les risques de crédit encourus lorsque les relations avec un client ne reposent pas sur le modèle commercial régional de la banque. La réorientation des activités de la banque engendre une diminution du niveau de risque relatif. Dans ce cadre, le RoE prévu de quelque [7 à 12] % peut être jugé acceptable.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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