Article considérant 187

(187) En tout état de cause, la Commission reconnaît le rôle de la surveillance financière. Elle a donc conscience que l'obligation de remboursement des tranches annuelles établie à l'annexe II requiert l'approbation de l'autorité de surveillance. Le paiement des tranches prévues dans l'échéancier de remboursement est également soumis à l'approbation de la BaFin. Dans l'hypothèse où la BaFin interdirait ou n'approuverait pas le remboursement d'une tranche, la Commission est disposée à considérer que l'obligation de remboursement du montant concerné est reportée. Si toutefois le remboursement ainsi reporté n'est pas non plus autorisé ou s'il est à nouveau interdit l'année suivante, la mise en œuvre du plan de restructuration serait compromise, de sorte que l'Allemagne devrait présenter à la Commission un plan de restructuration adapté.