Article considérant 188

(188) Le simple fait que l'autorité de surveillance interdise ou n'approuve pas le remboursement n'exempte pas automatiquement la banque de l'obligation de remboursement, mais appelle une réaction de sa part. Si la banque ne peut pas procéder au remboursement en respectant toutes les prescriptions de l'autorité de surveillance, une somme de capital supplémentaire devrait en effet normalement être libérée au moyen d'une réduction supplémentaire des RWA. De plus, des mesures de compensation supplémentaires sont en principe nécessaires pour tout retard. La Commission insisterait donc théoriquement pour que l'Allemagne adopte des mesures de compensation supplémentaires dans le plan de restructuration adapté. Cela correspond au point 4 de l'annexe II.