(190) Conformément à la communication sur les restructurations, il convient également de vérifier si le plan de restructuration s'attaque aux faiblesses effectives ou potentielles de la structure de gouvernance de l'entreprise. La Commission constate que le plan de restructuration prévoit des changements substantiels de la structure juridique et de la gouvernance d'entreprise de la banque, qui auront pour effet que BayernLB sera moins exposée à une éventuelle prise d'influence illicite des actionnaires et permettront un meilleur contrôle de l'entreprise.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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