(191) Avec les mesures qui doivent être exécutées, il est garanti que BayernLB ne se distingue pas de ses concurrents en ce qui concerne ses statuts, ses lignes directrices et procédures internes ou les missions et la composition de ses organes statutaires. Des précautions suffisantes sont prises pour empêcher que des décisions commerciales soient arrêtées pour d'autres raisons que des raisons économiques. La qualité du contrôle de l'entreprise est par ailleurs considérablement améliorée. Les missions des différents organes (assemblée générale, conseil d'administration et comité directeur) sont désormais définies plus clairement et mieux délimitées les unes par rapport aux autres. Le recours à des experts indépendants et l'instauration d'un contrôle d'aptitude, auquel chaque membre du conseil d'administration doit satisfaire, rehausseront en outre le professionnalisme du conseil d'administration.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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