Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(192) Le cadre de la gouvernance d'entreprise est compatible avec les exigences imposées aux sociétés privées et comprend l'application du code allemand (volontaire) sur la gouvernance d'entreprise.

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