(195) Il est également indiqué dans la communication sur les restructurations que les banques doivent d'abord utiliser leurs ressources propres pour financer leur restructuration afin de limiter l'aide au minimum nécessaire et que les coûts liés à la restructuration doivent être supportés non seulement par l'État, mais également par ceux qui ont investi dans la banque. Dans la décision d'ouverture, la Commission a établi que l'ampleur des cessions proposées à titre de contribution propre est restée imprécise.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.