Article considérant 197

(197) Afin de garantir que les propriétaires de la banque s'impliquent à un degré aussi intense que possible dans la reconstruction d'une base de capital appropriée pendant la période de restructuration, l'Allemagne a en outre donné l'engagement que la banque gèlerait les dividendes et ne paierait pas les coupons qu'elle n'est pas légalement tenue de payer jusqu'à la fin de la période de restructuration, ou même au-delà si la participation passive de l'État libre de Bavière n'était pas entièrement remboursée à ce moment. Il est ainsi assuré, dans le droit fil du point 26 de la communication sur les restructurations, que BayernLB n'utilise pas les aides d'État pour rémunérer ses fonds propres alors que ses bénéfices ne sont pas suffisants pour offrir une telle rémunération. L'interdiction prolongée de la distribution de dividendes et du service de titres hybrides aidera également BayernLB à honorer l'échéancier de remboursement.