(200) D'autre part, le Sparkassenverband a déclaré qu'il accepterait d'acquérir LBS à un prix équitable de 818,3 millions d'euros à la fin de 2012. Dans la fixation de ce prix, il n'a pas calculé de rabais malgré le fait que les caisses d'épargne forment le principal canal de distribution des produits de LBS, alors qu'un investisseur privé l'aurait peut-être fait.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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