(202) Enfin, il convient de remarquer que l'Allemagne récupérera dans son intégralité l'avantage résultant pour BayernLB de la garantie accordée sur les actifs (garantie générale) dans la mesure où elle dépasse la VER. Il peut par conséquent être considéré que la participation de la banque et de ses actionnaires aux charges est appropriée et que les doutes émis à ce sujet dans la décision d'ouverture sont dissipés.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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