Article considérant 203

(203) Pour terminer, la communication sur les restructurations demande que le plan de restructuration comprenne des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» en fonction des effets de l'aide susceptibles de fausser la concurrence sur les marchés où la banque bénéficiaire exercera des activités à la suite de sa restructuration. La nature et la forme de ces mesures dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l'aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités. De surcroît, la Commission doit tenir compte de l'ampleur de la contribution propre de la banque bénéficiaire et de la répartition des charges au cours de la période de restructuration.