Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(204) Dans la décision d'ouverture, la Commission a estimé que les mesures proposées pour limiter les distorsions de concurrence étaient insuffisantes. Dans le plan de restructuration actualisé, d'autres mesures destinées à atténuer les distorsions de concurrence ont été ajoutées.

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