(210) Eu égard aux distorsions de concurrence générées par le montant élevé de l'aide allouée, la Commission estime que la réduction du bilan de la banque de plus de la moitié est dans l'ensemble appropriée. Une réduction de cet ordre correspond à la pratique décisionnelle de la Commission dans le cas d'autres banques régionales.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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