Article considérant 211

(211) En complément à ces mesures structurelles de grande envergure, BayernLB a également consenti à certaines règles de conduite restrictives. Elle s'est ainsi engagée à se plier pendant la période de restructuration à un plafond de 500 000 EUR pour la rémunération (fixe et variable) de son personnel, à une interdiction de reprise et à une interdiction de distribution de dividendes. La modération de la rémunération du personnel est en outre automatiquement prolongée (quoique dans une moindre mesure qu'avec le plafond de salaire) jusqu'à ce que les participations passives soient intégralement remboursées et que la reprise soit achevée, ce qui ne sera probablement pas le cas avant 2019. Ces mesures créent une incitation au remboursement et empêchent la banque de reprendre des entreprises concurrentes, de sorte que l'utilisation de l'aide pour financer une croissance non organique de BayernLB est exclue.