(214) Eu égard à cette combinaison de mesures différentes et au constat énoncé plus haut selon lequel la contribution propre et la répartition des charges sont appropriées, la Commission est d'avis que des précautions suffisantes ont été prises pour maîtriser les distorsions de concurrence potentielles malgré le montant élevé de l'aide accordée à BayernLB.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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