(215) Conformément à la section 5 de la communication sur les restructurations, des rapports doivent être présentés périodiquement pour que la Commission puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Le premier de ces rapports doit lui être soumis au plus tard six mois après l'approbation du plan. À cet effet, l'Allemagne doit désigner un mandataire chargé de la surveillance et transmettre un rapport de surveillance deux fois par an.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.