(216) Les remboursements individuels requièrent l'approbation de l'autorité de surveillance allemande (BaFin). Si la banque n'atteint pas les objectifs fixés dans l'échéancier de remboursement, l'Allemagne doit présenter à la Commission un plan de restructuration adapté aux termes du point 4 de l'annexe II. Dans le cas d'une telle adaptation, des mesures supplémentaires doivent en principe être prises pour atténuer les distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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