(29) À l'origine, BayernLabo assurait l'administration fiduciaire des ressources de l'État libre de Bavière destinées à promouvoir la construction de logements sociaux. Au début des années 90, la valeur actuelle d'une partie des prêts ainsi consentis pour la construction de logements sociaux a été chiffrée et l'État libre de Bavière a injecté le montant correspondant dans BayernLabo sous la forme d'un investissement à but spécifique. Cet investissement s'élève à 612 millions d'euros et reste constant.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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