Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(30) Les fonds propres de BayernLabo peuvent uniquement être mobilisés pour la promotion de la construction de logements sociaux, et pas pour les activités commerciales de BayernLB (autrement dit, ils ne peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par le droit prudentiel pour les prêts et autres actifs).

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